société Continental) a conclu avec la société ASM un contrat portant sur la fourniture, la conception, la construction, l'assemblage et la pose d'une machine de vernissage de pièces en plastiques, le lieu

Les conditions générales de vente de la société Axa comportent un article XI, 4., stipulant « Indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance

transfert de son contrat de travail à la société IEC Events, après adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2012 ; que le nouvel employeur lui a indiqué que le lieu

la SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent sur le lieu

de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une

successivement qu'aucune convention verbale, dont le connaissement constituerait la confirmation écrite, n'est prouvée ni même alléguée, puisque le litige relève de la compétence du tribunal du Havre, lieu

éléments du dossier que les parties avaient eu la volonté commune de soumettre la convention de travail à la loi française, après avoir écarté, sans s'en expliquer, la circonstance déterminante que le lieu

L’article R. 512-3 ajoute que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent doit être déterminé en fonction du lieu

en appel conduisaient au même constat, en a déduit que le lieu d'exécution du travail était la France.

effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service. 5.

Lorsque le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d’une procédure d’arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation”, et

Il précise que le gérant de la société a licencié l’une de ses employés sur le lieu d’exécution de la prestation suite à une altercation.

provisoire de plein droit selon l'article R1454.-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire sur les dommages et intérêts.

de ce marché ; 2) l'acte par lequel la société TSA SOGETRAS s'est engagée à mettre à la disposition de la société CAN ses capacités pour l'exécution du marché, en application de l'article 45-III du code

de travail unique et définitif que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif et que l'indemnisation pour les

- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu d'exécution de cette obligation doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon