travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Bez coupable d'avoir, en infraction aux prescriptions de l'ordonnance susvisée, effectué des travaux de comptabilité à son domicile sans être dans les liens

D'UNE OBLIGATION DE DELIVRANCE A L'ENCONTRE DE X..., MAIS QUE DU SEUL FAIT DE CETTE OBLIGATION DE DELIVRANCE, LE DEMANDEUR NE S'EST PAS TROUVE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE DEPOT AVEC X..., QU'EN

d'aôut 1988 à fin 1990 des prestations de consultation en communication pour le groupe Safaa et a été rémunéré forfaitairement par la société Safaa; que, prétendant avoir été lié à cette société par un contrat

895 000 francs pour quatre-vingt-dix pellicules par jour à développer, ledit compte d'exploitation prévisionnel étant présenté de telle sorte que l'on ne pouvait qu'être incité à s'engager dans les liens

SCREG fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'accord d'intéressement stipulait que "les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés dans les liens

EXPRES DONNE AU PREPOSE POUR EFFECTUER UN ACTE D'ACQUISITION, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE BARRICAULT NE POUVAIT ENGAGER MARCHAND DANS LES LIENS

Paulette Veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour usage abusif du titre d'expertcomptable et exercice illégal de la profession

. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute de concurrence déloyale, laquelle n'exige pas la constatation d'un comportement intentionnel, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU

Y... avait pu, pendant le cours du préavis, lever l'option d'achat prévue au contrat, privant ainsi Mme X... de l'effectivité de sa liberté, à valeur constitutionnelle, de rompre unilatéralement le contrat

retient que l'analyse de cet acte démontre de façon non sérieusement contestable que les parties avaient entendu faire de la solennité de l'acte notarié, une condition nécessaire pour les engager dans les liens

trouvé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles, 41 de la loi du 12 juillet 1990 et 2 du code civil ; 4 / qu'en se bornant à relever qu'à plusieurs

Y... qu'en raison des restrictions formulées par le médecin du travail quant à son activité professionnelle elle ne pouvait le maintenir dans les liens du contrat de travail ; que pour débouter M.

-1 du Code du travail, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en retenant que M.

en rabat d'arrêt : Attendu que la société Rouge et noir a présenté une requête en date du 17 décembre 1999 aux fins de rabat de l'arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la Cour de Cassation, qui a constaté

à durée déterminée ne prévoyant pas de tacites reconductions et les relations s'étant poursuivies jusqu'en 1998, il est évident que les parties ont entendu être dans les liens d'un contrat à durée indéterminée

; Attendu que pour, accueillant le contredit de compétence, décider que Mme X... n'était pas dans les liens d'un contrat de travail avec M.

ainsi, sans rechercher si le terme était assorti de la sanction de la caducité de l'acte et si les parties avaient entendu que la solennité de l'acte notarié fût nécessaire pour les engager dans les liens