La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent

, que par ses écritures d'appel, le CGI s'était désisté de l'instance en saisie-arrêt sous réserve de reprendre la procédure s'il y a lieu après la décision de la Cour de Cassation ; que la cour d'appel

chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile présent[ai]ent ou non un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les

ALORS QUE 1°) la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en

instance dans un lien de dépendance étroite avec celle qu'ils avaient engagée et tendant à la réparation des désordres affectant les parties communes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que, toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

interrompt la péremption ; qu'en retenant que les demandes de renvoi de l'affaire, lesquelles démontraient au contraire la volonté des parties de ne pas renoncer à l'instance et donc de la poursuivre,

l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525/97 rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance

voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir dans le

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 8.

Jean-Pierre Y..., vice-président du tribunal de grande instance de Nice, juge des libertés et de la détention délégué par ordonnance du 3 janvier 2002, a autorisé des visites et saisies dans les lieux

d'une bonne justice de juger ensemble les instances nées de mêmes faits et portées devant la même juridiction ; que de surcroît, lorsque ces instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance

à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

de travail, le domicile d'un particulier, lorsqu'il est sans lien avec l'un des lieux visés par les articles susvisés, d'autant qu'il bénéficie d'une protection particulière ; qu'en décidant, ainsi, que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance directe et nécessaire ; qu'en refusant un effet interruptif aux conclusions déposées le 6 février 1995 parce qu'elles avaient