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31 696 résultats pour « licenciement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01357

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... dans une rixe caractérisait une faute justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'en se bornant à faire état des dispositions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512284_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes a refusé de la titulariser et l’a licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'ainsi, la Cour de cassation met à la charge des juges du fond une obligation de caractériser en quoi la faute reprochée au salarié dans la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

en quoi les raisons économiques invoquées au soutien du licenciement rendaient impossible le maintien du contrat de travail ; que l'exigence d'une telle justification ne concernait que l'éventuel débat

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405556

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

, d'une diminution sensible de l'activité en raison de l'absence de nouvelles commandes de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement économique; qu'en jugeant le licenciement injustifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865d

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Il a été licencié pour faute grave le 3/6/2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01128

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

obligation de reclassement l'employeur qui ne recherche pas de postes disponibles au sein du groupe dont l'entreprise relève ; qu'au cas d'espèce, la société RKO faisait état, dans sa lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01838

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

: 1°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ne peut être rompu que si son maintien est impossible ; qu'en conséquence, l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cf768b4dc27576e7b7d2

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Monsieur [C] réplique que monsieur [S] n'a pas respecté les dispositions conventionnelles qui prévoient un délai de garantie de 108 jours d'absence pour maladie durant lequel le licenciement est impossible

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b4c

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié une "opposition systématique et un mauvais état d'esprit

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773faded

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X..., qui était demandeur ; qu'en qualifiant la rupture des relations contractuelles de licenciement au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission du salarié, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'entreprise en raison de la nature des fonctions et des responsabilités confiées à ce salarié ; qu'il résulte de ces constatations que l'insuffisance professionnelle invoquée comme motif de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00278

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

rend impossible son maintien dans l'entreprise durant la période du préavis ; Qu'en l'espèce, en s'étant bornée à retenir que les griefs reprochés à Monsieur A... justifiaient le licenciement prononcé

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CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e8

Appel

21 août 2008

21 août 2008

de licenciement rendant impossible le maintien du lien de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00876

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, lorsque la période de protection expire avant la date de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail, peu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c532

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

tendant au paiement d'une indemnité égale à mois de salaire au titre du non respect de la procédure devrait être rejetée le cumul de cette indemnité avec celle liée au caractère irrégulier du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

serait justifié par des faits qu'il n'aurait pas invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée serait justifié pour avoir manifesté de manière réitérée son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00787

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

la violation grave et répétée des obligations résultant du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoquait comme motif du licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86246

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui par jugement du 14/12/2000 a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00168

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

de licenciement ; qu'ayant constaté que Mademoiselle X... avait plus de 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement et que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave

Source officielle