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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00443

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

en lien avec de tels agissements ; qu'en déboutant, dès lors, le salarié de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, après avoir estimé qu'il était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

le président de l'association, signataire de la lettre de licenciement de la salariée, n'avait pas le pouvoir de licencier, quand il résultait de ses propres constatations que le président de l'association

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soc

61372380cd5801467740a9d8

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier

Source officielle
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soc

6137222ecd580146773fae3e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X..., la cour d'appel ne pouvait considérer que cette société était l'employeur du salarié mais ne disposait pas d'une autorisation de licencier sans méconnaître le sens et la portée de cette décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

suffisant avec la demande originaire ; que la demande de réintégration, conséquence normale de la nullité d'un licenciement réputé n'avoir jamais existé, présente par nature un lien suffisant avec la

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soc

613722eacd5801467740328d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

pas à ôter son caractère économique au licenciement prononcé; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

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soc

613724cfcd58014677418896

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

pour irrégularité dans sa situation administrative que dans la mesure où l'irrégularité attribuée n'a pas disparu au moment dudit licenciement ; qu'en conséquence, l'association ne pouvait le licencier

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soc

61372147cd580146773f27ab

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité de syndic ; que le syndic est, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'il

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soc

6137239ccd5801467740c01f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, 1 ) les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent au sein de différents établissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective

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soc

6137233fcd580146774074d3

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X..., "dessinateur petites études", des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'immédiatement après son licenciement, la société avait proposé à M

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[P] ne pouvait dès lors, en sa qualité de directeur général, être licencié que par le seul conseil d'administration ; qu'en jugeant au contraire que le président de l'association avait pu valablement licencier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors « que la délégation du pouvoir de licencier peut être non écrite et résulter de l'attribution à une personne de tout ou partie des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir jugé que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

licenciement. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

son licenciement pour faute grave était justifié et de la débouter de ses demandes afférentes à un licenciement abusif alors, selon le moyen, que lorsque les statuts d'une association prévoient que seul

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soc

613722f6cd58014677403c91

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

, mettre en oeuvre la procédure préalable au licenciement; qu'en l'espèce, la preuve que la décision de licencier la salariée avait été prise avant que celle-ci ne soit convoquée à l'entretien préalable

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soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation du travail de l'employeur, ne nécessite pas

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