X... dans ce même bâtiment, que les parties sont, "d'un commun accord" convenues d'en laisser la libre disposition à l'épouse, à compter de l'entrée en vigueur de leur convention réglant les effets pécuniaires

Y... a retrouvé la libre disposition de son portefeuille de titres ; qu'il précise enfin que les époux Y... sont mal venus à prétendre que les procédures d'exécution, portant sur des sommes ou valeurs

La question se pose cependant de savoir si l'appel est irrecevable, y compris lorsque la saisie est fondée sur la circonstance que le bien est à la libre disposition de l'appelant. 13.

locataire a donné congé avec un préavis expirant le 11 mai 1999, selon le contrat et que la demande des bailleurs porte sur des loyers correspondant à une période où ils avaient, après le préavis, la libre

recherché ; que l'ensemble des personnes mises en cause ont été interpellées le 5 juin 2010, sur ou à proximité de yachts très luxueux qui, bien que propriété du groupe X..., avaient été laissés à la libre

16 octobre 2007 ; que ses actifs ont été cédés à la société Sofisol (l'exploitant) qui lui a immédiatement succédé dans l'exploitation de la résidence de tourisme ; que les acquéreurs ont repris la libre

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

actions Michelin s'était débouclée par l'inscription au crédit de son compte d'une somme de 661 836,58 francs; qu'il s'ensuit qu'il a par la faute de la banque, vécu dans l'illusion qu'il pouvait librement

A... mais étant à la libre disposition de M. G... et dont la valeur a été estimée à 205 000 euros, déduction faite des sommes restant à rembourser à l'organisme de financement. 4. M.

porté acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière Chalet hôtel (la SCI) sous diverses conditions suspensives, comprenant l'absence de servitudes faisant obstacle à la libre

Mme B... disposait du pouvoir de passer des commandes d'articles textiles pour son employeur dès lors que sa fonction consistait à approvisionner les rayons et à vendre les produits, qu'elle avait la libre

[P] bénéficie de la libre disposition de cet immeuble. 16.

E... la libre disposition de ses locaux et de ses formulaires vierges de promesses de vente, ils l'ont assigné, ainsi que Mme A..., afin d'obtenir la restitution des sommes qu'ils avaient payées ; que

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), qu'à la suite d'un différend portant sur la libre

de construction avait été conclu avec la seule société Ile-de-France habitat ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait été ni prétendu ni prouvé que les emprunteurs n'auraient pas eu la libre

code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

code pénal, la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre