. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

administration des collectivités territoriales et de leur autonomie financière que la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 janvier 1985 méconnait le principe de libre administration des collectivités

Or dans les motifs de sa décision du 18 octobre 2013, n° 2013-353 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient " ni le principe de la libre administration des collectivités

que la condition d'urgence est remplie ; que l'exécution d'office du budget communal prive la commune de son autonomie budgétaire, portant une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public et à sa libre

Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des communes faisant partie de ces établissements

l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et de libre

Ainsi le législateur a pu, dans ces buts d'intérêt général, apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales.

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bonneuil-sur-Marne soutient que l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, applicable au litige, méconnaît le principe de libre

Conseil constitutionnel ; elle soutient que les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de libre

octobre 1958, la fixation à trois jours du délai de convocation des conseillers municipaux qu'il prévoit et le caractère franc de ce délai qui en est inséparable sont un des éléments du régime de la libre

loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe de libre

communauté d'agglomération a des conséquences fiscales d'une grande gravité pour ses intérêts ; que l'obligation qui lui est faite de continuer à adhérer à cette communauté porte une atteinte grave à sa libre

Considérant que les communes requérantes soutiennent que l'article L. 331-1 précité méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution

première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets méconnaîtrait le principe de libre

communes représentant les deux tiers de la population ; Considérant que le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de libre

communes requérantes soutiennent que le décret dont l'abrogation a été demandée au Premier ministre aurait créé une charge supplémentaire pour les communes et méconnaîtrait, de ce fait, le principe de libre

éligibilité, garanti par l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; il méconnait le principe de libre

Les requérants exposent que, pour trois motifs, les dispositions de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure, applicables au litige, portent atteinte au principe de libre administration des