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10 651 résultats pour « liberté de réunion et d'association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD002135920

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Alacatay et autresc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD001429905

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Cette disposition est ainsi libellée   : «   1.     Toute personne a droit (...) à la liberté d’association (...) 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Alçiçekc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Ils alléguèrent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD002976409

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD001254106

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association (...) 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD002268509

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Tüm Bel-Senc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0218JUD003892710

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

violé le droit pour les fonctionnaires municipaux de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de leurs intérêts, tel que prévue par l’article 11 de la Convention, ainsi libellé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD007690001

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD000806413

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD007050213

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD002949616

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD002781009

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD000515910

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD002730914

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD004755810

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD000554805

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD001849009

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007860711

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0314JUD002682117

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD005331010

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Résumé IA — à vérifier