Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité

Souhaitant exercer une action en réduction des libéralités reçues par Madame [L] [R], Madame [V] [E] épouse [Z] et Monsieur [B] [E], ci-après les consorts [E]., l’ont, par exploit introductif d’instance

En l’espèce, Monsieur [M] [A] demande que Madame [S] [V] rapporte à la succession, en vertu des différentes libéralités reçues, la somme de 194 046,50 euros à son profit.

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

d'une libéralité reçue du de cujus ; qu'en retenant, pour condamner M.

Il rappelle avoir cherché à obtenir des informations relatives aux mouvements intervenus sur les comptes de [I] [B], sur les libéralités reçues par ses frères et soeurs et répondu favorablement à une mesure

Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [W] [O], de voir condamner Mme [T] [E]-[O] à payer une indemnité d'occupation et à rapporter le montant des libéralités

-E...; que reprenant et adoptant les motifs des premiers juges, le rapport du à la succession de Guy X... par Mme Y...à raison de libéralités reçues s'élève à 43. 422, 13 € et le rapport du à la même succession

montant de " 2 700,97 euros ", ces indications sont contradictoires avec celles figurant dans la " fiche de liaison CAF " du 8 avril 2024 -laquelle récapitule des sommes d'origine indéterminée ou des libéralités

; - il a exécuté strictement les deux jugements du tribunal administratif de Nantes du 16 février 2018 et a intégré dans les ressources de Mme A les libéralités reçues conformément au jugement n° 1507638

procéder aux opérations ; - désigné le juge de la mise en état de la 1ère chambre du tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; - dit que le legs en usufruit reçu

Par ailleurs, en application de l'article 758-6 du même code, 'Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

[D] et [M] [H] d'une action tendant au rapport des libéralités reçues directement ou indirectement par M. [P] [H] de la part de Mme [R] [K], a : - constaté que M.

En raison de désaccords les opposant sur le sort des libéralités reçues par certains d'entre eux, l'un des héritiers, Madame [I] [A] [Y] épouse [J] a fait assigner les trois autres devant le tribunal de

déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à un tiers, la réserve étant des deux tiers ; que d'une part, selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités

; Qu'en déduisant l'intention libérale du seul financement, par la défunte, de l'immeuble acquis par M.

Selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

[L] [T], déclaré recevable l'action en réduction de libéralités qu'il a introduite et condamné M.