donné lieu à la délivrance de trois factures au dos desquelles figuraient les conditions générales de vente ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ; que la société Samadoc a décidé, par l'envoi d'une lettre

. ; que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la Caisse), titulaire d'une créance hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de

. ; que celle-ci a quitté les lieux le 12 juillet 1998 après en avoir avisé l'OPAC par lettre du 12 juin 1998 ; Attendu que pour dire que Mme X... restait redevable d'une somme de 4 377,51 francs au

que l'acte a relevé que la signification à personne s'était avérée impossible, que le domicile était certain et que copie de l'acte était déposée en mairie, un avis de passage ayant été laissé et la lettre

recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifiée à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou lui envoyer par lettre simple

X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat

Portalis DB22-W-B7J-TIWA Minute : 26/533 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 21 mai 2026 Association ASSOCIATION PARME C/ Madame [G] [J] [O] [P] 1 copie certifiée conforme à Maître [D] [I] par lettre

de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre

notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt et que, pour s'en prévaloir, le prêteur en avertirait l'emprunteur par lettre

de fondement à cette saisie ne lui avait pas été notifié ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que le titre exécutoire a été notifié à la société par lettre

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

recommandée avec demande d'avis de réception, mais une « lettre simple » et quand la copie de l'enveloppe porte le seul timbre « lettre prioritaire », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement

Le bureau de jugement a rendu, le 25 avril 2017, une décision de radiation qui a été notifiée à la salariée par lettre simple du 1er août 2017.

X... a été convoqué à l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code de procédure civile ; que La procédure est orale ; que M. Mahmoud B...

interprofessionnel du logement de la Réunion (l'Association) a, par acte du 24 mars 1992, donné à bail un appartement à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux le 1er juin 1995 après avoir donné congé, par lettre

[S] [T] par lettre simple adressée à la cour d'appel de Rouen le 30 juillet 2025, réceptionnée le 4 aôut 2025 dont l'objet est 'contestation d'une procédure de paiement direct - pension alimentaire' ;