Pris en charge selon lettre de voiture CMR du 26 juillet 2013, les véhicules transportés ont été entièrement détruits par un incendie survenu au cours du trajet en France. 3.

a confié un transport de marchandises, de Gênes à Marseille, à la société Technotrans ; que celle-ci a chargé la société Italimpex SAS (société Italimpex) d'effectuer le déplacement ; que la lettre

transporteur, qui prétend avoir livré le bétail à Monselice, ne produit pas le moindre élément étayant cette affirmation, la cour d'appel a dénaturé la lettre de voiture, en violation de l'article 1134

Cet article dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer.

la lettre de voiture, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 32 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

respectivement du montant de la somme payée et de la franchise ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la liste, qui était jointe à la procédure de vol, n'a pas été versée au débat, que la lettre

Arrivé au port de [Localité 3], le conteneur a été pris en charge par la société Transports Lardon (le transporteur) pour être livré, sous une lettre de voiture unique, dans les entrepôts du commissionnaire

de la marchandise, et non de celui qui est indiqué sur la lettre de voiture dont les mentions ne font foi que jusqu'à preuve contraire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

voiture de la pièce 8 de STEF), - ‘livré par : TFE Saint-Brieuc' (pour la lettre de voiture de la pièce 10 de STEF), - ‘livré par : Provence surgel.t' (pour les trois lettres de voiture de la

en condamne le type, de manière générale, que le contrat liant les parties est un accord de volontés qui doit être formé et exécuté de bonne foi et que la lettre de voiture, qui forme le contrat entre

l'application de la CMR aux termes de laquelle l'indemnité due doit être ramenée à 8 165,50 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société LAB avait déclaré dans la lettre

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, suivant une lettre de voiture établie le 13 décembre 1996, la société Transports Jarlaud (la société Jarlaud), aux droits de laquelle se trouve la

Edison, désigné comme destinataire sur la lettre de voiture internationale, le véritable destinataire étant la société X..., exploitant de la marque Y...

La société [1], qui exerce une activité de transports routiers, a confié, par quatre lettres de voiture en date des 1er, 2 et 4 avril 2019, à la société lituanienne [2] l'exécution de quatre prestations

que de la société ayant effectué la livraison ; que les lettres de voiture versées aux débats portent la mention : - ‘livré par : TFE Dijon' (pour vingt-cinq lettres de voiture sur vingt-neuf de

sur l'article L. 132-8 du code de commerce n'est pas subordonnée à la production d'une lettre de voiture, le contrat de transport pouvant se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2022), par deux lettres de voiture du 24 août 2016, la société XPO Global Forwarding France (la société XPO), commissionnaire de transport, agissant pour le compte

6] 35" ; lettre de voiture n° 1344583 : expéditeur "charcuterie Go" et un lieu de prise en charge de la marchandise "[Adresse 4]" ; lettre de voiture n° 882360 : expéditeur "[U]" et un lieu de prise en