pas une nouvelle lettre d'observations. 5.

09 ARTS ET LETTRES | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ; qu'aux termes de cette lettre, la salariée se plaignait de conditions de travail rendues difficiles du fait de sa supérieure hiérarchique ayant

du 19 octobre 1995, qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir

son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte de

de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 5 août 1993 mentionnait au salarié que son emploi

, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non invoqués dans cette lettre ; qu'en retenant des motifs d'insuffisance

avait eu à déplorer de la part de sa salariée divers agissements exposés et repris en annexe à la lettre du 15 décembre 1995, que "cette annexe faisant partie intégrante de ladite lettre", qu'elle énonce

d'intention, sa décision de résiliation n'ayant été arrêtée que le 22 décembre 1981 confirmée par lettre du 25 janvier 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 17 septembre

et que le motif du licenciement énoncé dans cette lettre du 14 décembre fixait les termes et les limites du litige, la cour d'appel qui retient comme lettre de licenciement celle qui constituait une première

22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre

de licenciement datée du 20 juillet 2000, établie en janvier 2001, ne pouvait valoir lettre de licenciement ; qu'en se fondant, d'office, sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif

Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

X..., une lettre de licenciement alors, selon le pourvoi, que M. X... avait reçu une lettre de licenciement adressée à son appartement de Bondoufle, que cette lettre n'avait pas été réclamée, que M.

X..., au service de la société "Le Réservoir" a été licencié par lettre du 7 juin 1983 ; que celui-ci ayant demané l'énonciation des motifs de son licenciement, la société lui a répondu, par lettre du

X..., au vu du grief d'insuffisance de résultats contenu dans une lettre du 22 novembre 1989; qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce motif était contenu dans la lettre de licenciement du 10 novembre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication