Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication

Article 3

—

sur autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ; -l'arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et

Article 13

—

Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5.

Article 8

—

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.

Article L421-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Le budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut comprendre des concours de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

Article 16

—

subventions de l'Etat ; b) Le produit de la vente des publications ; c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ; d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ; e) Les droits d'auteur et de brevets ; f) Les dons et legs

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code du tourisme

Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Article 11

—

Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par les entreprises, les institutions peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers.

Article R415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un

Article R412-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 64

Code de la route

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

comprennent notamment : 1° Les produits de l'exploitation ; 2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier

Article 5

—

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière.

Article Q 14

—

Les guirlandes ou autres objets légers de décoration sont interdits dans les salles visées au présent chapitre.

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs

Article L1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.

Article 5

—

Sur quadricycle léger à moteur, la formation pratique est obtenue soit par l'équivalence évoquée au dernier alinéa de l'article 1er soit par le suivi d'une formation d'une durée de huit heures au moins conformément au programme défini à l'annexe 2.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Article R3413-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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