T... par arrêt incident du 10 avril 2018 (PV des débats, p. 36 et 37), le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des transcriptions ayant été régulièrement traduites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

violation de cette règle dans la lecture des rapports d'expertise faisant corps avec l'arrêt de renvoi et rédigés par les experts précités au cours de la procédure, cette lecture devant être assimilée

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

des informations données que de la vulgarité du ton, que la lettre est destinée à rester confidentielle entre l'auteur et sa correspondante ; qu'il est indifférent à cet égard que ladite lettre soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

informateur ; qu'il souligne, en outre, que loin de dissimuler son identité dans la lettre litigieuse, il a fourni toutes les indications permettant de l'identifier, offrant même ses services pour donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation» ou si l'accusé ou son défenseur y renonce », et aux termes de l'article 231 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Jean-Louis X..., demeurant au lieu-dit "La Côte du Nord" à Lecousse, Fougères (35133) ; M.

X... contre l'auteur de l'attestation litigieuse, la cour d'appel a excédé ses pou- voirs en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision passée en force de

pouvoir discrétionnaire, donné "lecture d'une déposition contenue dans le dossier d'information" (p. 11) ; "alors qu'en ne précisant ni l'auteur, ni le contenu de la déposition dont s'agit, ni les

faits reprochés ; que le procureur de la République était ainsi tenu de le viser nommément dans son réquisitoire introductif, sous peine de priver de leur substance les dispositions spécifiques au droit

" "Sur son ordre, le greffier en chef et le greffier divisionnaire ont commencé à lire cet arrêt à haute et intelligible voix.

circulaire à de nombreuses personnes invitées à remettre à son auteur un pouvoir dans le but de lui permettre d'introduire toutes les poursuites judiciaires, pénales ou civiles, c'est-à-dire permettant

de son texte, Mme X... et les enseignants se sont retirés et que le conseil d'administration n'a pu se tenir, faute de quorum ; que MM.