DU PAS DE CALAIS soutiennent que le Tribunal saisi d'une action en contestation de paternité a statué ultra petita uniquement parce qu'il a annulé la légitimation par mariage subséquent.

Il insiste sur le fait que la filiation de son grand père Mohammed X... était établie avant le mariage de ses parents et que ce mariage l'a légitimé.

Monsieur Y... à son épouse Madame X... à propos de la reconnaissance de l'enfant Teddy par celui-ci, étant rappelé que l'enfant a été reconnu l'âge de 8 ans par Monsieur Y... le 20 août 1997, puis légitimé

Quant à la légitimation par mariage subséquent, l'article 331 du même code stipule notamment: "Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés

Z... demandent: confirmation du jugement entrepris, au motif que la possession d'état est bien établie après légitimation par mariage; subsidiairement, que la demande en contestation de paternité soit

Il est évident que lors du mariage de ses parents, l'officier d'état civil n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X..., d'autant que c'est bien B... qui est venu déclarer sa naissance.

- pour écarter la loi comorienne, il conviendra de considérer que le code de la famille comorien, issu du droit musulman, prohibe les reconnaissances d’enfant nés hors mariage (ainsi que les légitimations

Les textes applicables aux Comores en matière de filiation ne prévoient que la filiation légitime, lorsqu'un mariage est antérieur à la naissance.

Le 24 mars 1984 Monsieur Christian X...a reconnu Julie qui sera légitimée par son mariage à cette même date avec Madame Corinne A....

PT..., les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur

Elle était prévue par la loi et poursuivait le but légitime qu’est la protection des droits d’autrui.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé à la fois la reconnaissance effectuée le 24 septembre 1997 par Monsieur Y... de l'enfant Aloïs et sa légitimation

I H et à leurs deux enfants communs légitimés par mariage, M H, né le 12 juin 2003 à Port au Prince (Haïti) et N H, née le 27 décembre 2010 aux Gonaives (Haïti).

I H et à leurs deux enfants communs légitimés par mariage, L H, né le 12 juin 2003 à Port au Prince (Haïti) et M H, née le 27 décembre 2010 aux Gonaives (Haïti).

Ils répondent que Mme [KQ] [EL] a été légitimée par le mariage de sa mère, Mme [P] [TM] avec M.

Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union : [B], née le [Date naissance 3] 1990, légitimée par mariage subséquent, [H], né le [Date naissance 4] 1993.

That interference had been prescribed by law and had pursued a legitimate aim, namely the protection of the reputation and rights of others.

Il ajoute que le conjoint adultère dispose de plusieurs moyens de faire disparaître cette inégalité par la légitimation par mariage ou par autorité de justice.