motif ; que pour juger la révocation justifiée, la cour d'appel a affirmé qu'elle n'était pas sans juste motif "vu les fautes retenues à l'endroit de M.

non associé, a été révoqué de son mandat par la société Garage du Moros, associée unique, au cours d'une assemblée générale du 30 juin 1994 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste

motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

titre personnel, le rachat de ses actions détenues dans le capital de cette société par la société Clinique de Belledonne ; qu'il a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste

motif et que le certificat produit par Mme [Z] [D] épouse [A] est insuffisant pour justifier d’un juste motif personnel.

[R], associés chirurgiens-dentistes (les consorts [D]-[R]), et la SCM, en demandant la dissolution de la société pour justes motifs. 3.

L'article 13.3 des statuts de la société Solico stipule que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité

avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées à la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 7 février 2001, a accueilli cette réclamation, au motif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour révocation sans justes motifs, alors, selon le moyen,que selon l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, la révocation d'un gérant

Estimant que cette révocation était intervenue sans juste motif et de manière abusive, il a assigné la société devant un tribunal de commerce, demandant sa condamnation à diverses sommes en réparation

X... et Y..., chacun, des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation ne saurait se confondre avec la faute génératrice d'un préjudice

S... fait grief à l'arrêt de dire les révocations de ses mandats de président des sociétés RSS et Compugroup France et de gérant de la société Intermedix fondées sur de justes motifs et motifs graves alors

la révoquer, invoquant la cessation de toute activité pour l'entreprise depuis le 7 juillet 2012 et un démarchage des clients de la société JBJ ; que soutenant que sa révocation était intervenue sans juste

X... en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 29 juillet 1994 et en dommages-intérêts pour révocation du gérant sans juste motif ; Attendu que la MACIF et M.

X... de ses fonctions de gérant a été décidée ; que celui-ci, soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a demandé que la SCI soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

le licenciement était justifiée par un évènement familial qui, selon la convention collective, constitue un juste motif par le fait qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle devait

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que la révocation du mandat était dépourvue de justes motifs.

article 12, prévoyait la mise en place d'une commission paritaire chargée d'une mission de conciliation devant être obligatoirement saisie au moins un mois avant que ne soit invoquée une démission pour juste