remplacement de ce dixième juré par le premier juré supplémentaire ; "alors que ces mentions contradictoires du procès-verbal ne permettent pas de savoir si le juré empêché, puis excusé et remplacé

et les douze jurés de jugement ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury de jugement est composé de douze jurés ; qu'en l'état des mentions contradictoires du procès-verbal des

jurés supplémentaires ont pris place dans une salle séparée de la chambre des délibérations suscitant dès lors une incertitude sur la composition du jury de jugement qui a délibéré avec la Cour" ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré

de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ; "alors que le serment des jurés, formalité substantielle, doit, à peine de nullité, intervenir avant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré

mentionne que la Cour, après avoir recueilli les observations du ministère public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, a ordonné qu'indépendamment des neuf jurés

de jugement et a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que, si la Cour décide souverainement du caractère excusable ou non de l'absence d'un juré, elle doit motiver sa

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 282, 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le neuvième juré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 232, 293, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des énonciations du procès-verbal des débats que le juré

, Mme l'avocat général s'est entretenue de son mal d'estomac et de l'inconfort des fauteuils de la cour d'assises avec le deuxième et le septième jurés ainsi qu'avec le deuxième juré supplémentaire et

titulaire numéro 22 du service du jury pour le procès en cours ; "aux motifs que ce juré titulaire demande à être dispensé du service du jury, pour des raisons médicales ; qu'il fera parvenir à la

à 27 jurés titulaires et 8 jurés suppléants ; que, dans la mesure où deux jurés supplémentaires ont été excusés à l'audience du 26 mai, lors du tirage du jury de jugement, il restait normalement 25 jurés

composant le jury, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les jurés ayant délibéré étaient bien présents lors du prononcé de l'arrêt ; "et alors que, deuxièmement, le procès-verbal

Catalan, avocat général, avec les jurés tirés au sort pour la session au cours de laquelle C...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique, alors « que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal

condamnent Jean-Luc X..., à la majorité de 8 voix au moins, à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal n'a pas été lu en présence du jury

Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions se borne à constater que la Cour et le jury

confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 à 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour et le jury