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128 301 résultats pour « juridictions de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05418

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

.. ayant été prononcée le 14 décembre 2004, la juridiction de l'application des peines ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure complémentaire de suivi socio-judiciaire sur le fondement

Source officielle

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CC

cr

é par le tribunal correctionnel de Béthune le 12 octobre 1995c/Olivier X

6079a87f9ba5988459c4d868

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement, la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01212

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

régularité de la décision qui a alors été rendue par la juridiction de l'application des peines du second degré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ed

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

En l'espèce, l'ordonnance saisissant le tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l'application des peines a été rendue le 29 mai 2000 par le juge de l'application des peines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503750_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article 712-1 du code civil : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402176_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300660_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de l'application des peines : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522008_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401708_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

D'une part, l'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308569_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300664_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210704_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302407_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504403_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209539_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00840

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03465

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure après sa date d'expiration lorsque la juridiction

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du 4° du même article ; 8.

Source officielle