totale du sursis mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Bobigny le 19 avril 2017, alors : « 1°/ que la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction

En application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits

ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents

l'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel

l'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel

souscription de l'acte de garantie par aval, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel

a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le juge de l'exécution a adjugé à Mme [I] [E] et M.

Il avait été placé en détention provisoire le 24 novembre 2020, prolongée jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. 3.

dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué, qui laisse entiers les droits des demandeurs devant la juridiction

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction qui a souverainement apprécié l'utilité de refuser le supplément d'information sollicité par le demandeur dont les droits demeurent entiers devant la juridiction

d'appel, n'a pas comparu ; que son avocat a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que cette demande a été rejetée ; Attendu qu'en cet état, X... ne saurait reprocher à la juridiction

C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement

l'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel

Plantier, conseiller ; "alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M.

contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prévenu

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132-43, alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge

attachée à l'arrêt dont s'agit ; "alors que, d'une part, l'autorité relative de chose jugée ne saurait être opposée à celui qui n'était pas partie à la décision rendue ; que Pierre X... ayant bénéficié