terrain constructible ; qu'invoquant un droit à rétrocession de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts ; que les parties ont été renvoyées à saisir la juridiction

X..., le litige soulevé par celui-ci et, a fortiori, le jugement des conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie, ne ressortissent pas aux juridictions de pensions mais au tribunal administratif

Z... et A..., propriétaires de fonds voisins, ayant formé un recours contre ces permis, ceux-ci ont été annulés par la juridiction administrative ; que MM.

en qualité de représentant légal de sa fille, Mme [N] [D], qui a présenté, lors de sa naissance, le 10 avril 1992, une dystocie des épaules et conservé des lésions d'un plexus brachial, a saisi la juridiction

a rejeté en conséquence les conclusions des voisins requérants ; que la Cour constate que la construction a été faite sous l'empire d'un permis de construire initial qui n'a pas été annulé par la juridiction

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -

CETAT17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -

; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'arrêt déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige ; Attendu

des troubles anormaux du voisinage ; Attendu que, pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative dès lors qu'il ne

comportement, au cours de l'instruction judiciaire qui a suivi l'accident survenu à son fils le 3 octobre 1975, de magistrats et des personnels de la gendarmerie ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction

laquelle le directeur des services fiscaux dépose plainte pour infraction fiscale contre un contribuable n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle donne lieu ; que, par suite, la juridiction

; Vu, enregistrés le 12 novembre 1982, les mémoires par lesquels le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, M.

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS.

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

CETAT17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux.