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65 649 résultats pour « jugement rendu en dehors de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372370cd58014677409c5a

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 /

Source officielle

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CC

civ2

6137219bcd580146773f52af

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Norbert X..., 2°/ Mme Christine Z... épouse de M.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb111

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fbd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
CC

civ2

613720f2cd580146773efb53

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Roger, demeurant à D...

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241b2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300611

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427774

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef3

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

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CC

soc

61372355cd58014677408722

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Bour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

comm

6137242bcd58014677413297

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

contractuelles et révélait que l'ordonnance avait été rendue en dehors des attributions du juge-commissaire, les juges du fond ont violé les articles L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200870

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

instance d'Angoulême le 21 décembre 2017 a force de chose jugée, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé ou

Source officielle