[J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.

années de vie commune par suite du comportement de son mari, causait à l'épouse un préjudice certain, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Z... et que la société VPIF était gérée par Mme Z..., a relevé que depuis plusieurs années avant que n'intervienne le premier jugement de redressement judiciaire, de nombreuses créances sociales et fiscales

prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant

Y..., dans son acte de déclaration de cessation des paiements du 19 septembre 2014, semblait jouer la transparence en indiquant spontanément être gérant de plusieurs sociétés, force est bien de constater

avec renvoi d'appel et, par un courriel du 13 août 2021 contenant plusieurs photos, de la mise en place des interphones à proximité des dispositifs de la distribution des liquides inflammables.

du 5 mai 2003 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire de la société, sur les recommandations de l'administrateur judiciaire, juge que le compte d'exploitation prévisionnel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 MARS 1983) D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVIGNON ET CIE (LA S.N.C.), DE LA SOCIETE

Jean-Paul Y... se sont mariés le 10 juin 1995 sous le régime de la séparation de biens et aucun enfant n'est issu de cette union ; le mariage a donc duré 16 ans dont 13 ans de vie commune ; Mme Isabelle

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, les époux [B] ont fait assigner la société civile professionnelle [R] [K] (ci-après 'le liquidateur judiciaire'), ès qualités de liquidateur d'[X]

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les créances de Mme Y... dans la liquidation de biens de la société Deca France représentée par M.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

d'expertise ; Que, par un troisième jugement avant dire droit, du 24 juin 1993, la juridiction répressive a rejeté les demandes d'annulation des jugements précités, mais a prononcé la nullité d'un

prononçant la liquidation judiciaire.

[I] [M] ont assigné l'hôpital, la société MACSF, son assureur et la CPAM des Yvelines devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles en indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 6 décembre 2022 la société SBDF était placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 4 avril 2023 qui désignait Me [W] [X] membre de la Selarl [O]

Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I], au droit de laquelle est venue la société MJA, étant désignée en qualité de liquidateur

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SOUNOUNE et a désigné en qualité de mandataire liquidateur