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110 458 résultats pour « jugement ne faisant pas mention de cette réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427188

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81035 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81027 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
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cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81028 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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613726a3cd58014677427413

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81029 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81030 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81031 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81032 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

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cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81034 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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comm

613721a3cd580146773f57d4

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

de nature à établir sa régularité ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts, la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le procès verbal de réception des travaux, signé le 31 mai 2023, mentionne quatre réserves : - 1 élément manquant du sun tunel - trappe garage à boucher - eau chaude à remettre dans le cellier - nettoyage

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613721c5cd580146773f71d7

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

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6137248fcd580146774167f8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société NU 3 et ordonné la dissolution de la société GNV, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la société NU 3 a interjeté appel de ce jugement

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00009

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

Y... faisait le choix des verrines à utiliser, que la plupart des bocaux était dépourvue de traçabilité ; que l'un des deux employés a précisé qu'il savait que les bocaux faisaient l'objet d'un retrait

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61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

des mentions du procès-verbal de débat contradictoire sur la prolongation de la détention spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux que la décision du juge des libertés

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cr

613725e6cd58014677421660

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

valoir que les mentions de l'écrit coté D7 étaient contredites par deux écrits de sa main, respectivement une reconnaissance de dette consentie par elle le 31 mai 2005, à M.

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cr

613725facd58014677422020

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

Marquis ; "alors que sont nulles des décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt du 6 avril 2000 ayant statué

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comm

êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

La recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[P] faisait valoir qu'il s'agissait d'une partie commune réservée à l'usage exclusif du bâtiment D, et non d'une partie commune dont la jouissance privative était affectée à l'un des lots privatifs de

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