AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201275
28 septembre 2017
28 septembre 2017
devant un juge de l'exécution ; qu'après un premier appel déclaré irrecevable, Mme Y... a, de nouveau, relevé appel du jugement d'orientation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
Source officiellePage 2 sur 3915
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200965
22 juin 2017
22 juin 2017
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) à l'encontre de M. et Mme Z..., un jugement
Source officielle