L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 25 janvier 2019) déclare expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors, une fraction

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation

le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation ; que l'ordonnance du juge de l'expropriation vise « la requête du préfet du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2023, enregistrée

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

Cette première décision a été suivie d'une ordonnance d'expropriation en date du 13/06/ 2017, M. [H] [D] ayant refusé l'indemnisation proposée, In Cité à saisi le juge de l'expropriation.

cette société expropriée, le juge de l'expropriation, dans son dispositif, a renvoyé à un état parcellaire, sans toutefois annexer celui-ci à son ordonnance ; que faute de contenir cet état parcellaire

[R] [G], 2°/ Mme [P] [L], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° H 21-13.522 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au

[A] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.911 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande

CIVILE, DU 2 MARS 2022 La commune de Mitry-Mory agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° A 19-16.590 contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2018 par le juge

[X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-16.930 contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siégeant au tribunal judiciaire

[P] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine, siégeant au tribunal judiciaire

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine siégeant au tribunal judiciaire

Q..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-50.054 contre le jugement rendu le 1er octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au

pour cause d'utilité publique. 2°) Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre 1er

[B], [O] et [U] [D] et Mme [S] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat

Ainsi, l'obligation de notification préalable du mémoire prescrite par l'article R. 13- 22 du code de l'expropriation, ne s'appliquant qu'au mémoire accompagnant obligatoirement la saisine du juge de l'expropriation

Mmes [X] et [G] [O] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 30 décembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole

[I] [P], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 21-12.210 contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant au tribunal judiciaire