X..., employé par la société Paul Sérignat en qualité d'opérateur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de primes et jours fériés ; Sur le premier moyen :

fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés » ; que, par leurs requêtes, le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD et la FEDERATION NATIONALE DES

les jours fériés et la veille de ceux-ci (article 8), que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas ces dérogations et que l'arrêté doit être regardé de ce fait comme entaché d'illégalité dans

jours fériés et la veille de ceux-ci (article 8), que l'article L. 221-17 du Code du travail, n'autorise pas ces dérogations et que l'arrêté doit être regardé de ce fait comme entaché d'illégalité dans

la demande formulée au titre des jours fériés travaillés, que le salarié n'avait subi aucune réduction de sa rémunération au titre des jours fériés éventuellement travaillés, la cour d'appel a violé le

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse,, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail

qualité de vendeuse depuis le 13 juin 1989 par la société Rej diffusion, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime, d'heures supplémentaires et jours

leurs assureurs, ont assigné à comparaître devant un tribunal de commerce, à l'audience du 16 mai suivant, la société Jules Roy qui a appelé en cause d'autres sociétés ; que le 16 mai 1996 étant un jour

transports routiers ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes de dimanche et de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des

direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps une partie de la prime compensatrice dite 'jour

fériés" de telle sorte que, par définition, il ne concerne que les salariés amenés à travailler les jours fériés et donc, à récupérer ces derniers ou percevoir une rémunération spécifique ; qu'en considérant

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 août 1998), que Mme Y..., exploitant un magasin de vêtements dans un centre commercial, a été victime d'un cambriolage perpétré durant l'après-midi d'un jour

X... ne subissait aucune perte de salaire en raison des jours fériés, ni au niveau de son salaire de base dès lors que depuis la mensualisation instituée par l'accord d'entreprise du 26 mars 1993 les jours

20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée en 1984, n'impose nullement le chômage des jours fériés légaux et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes

un rappel de salaire de 769,04 € correspondant à 8 journées travaillées un jour férié.

X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié