ou demi-journées travaillées du fait de la renonciation par le salarié, auquel est applicable une convention de forfait en jours, à des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005

; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas

d'un congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se

férié inclus dans la période de congés payés ; qu'ils précisaient que la journée de repos complémentaire doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos

du 5 juin, au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 18 mars 1997) de l'avoir déboutée de

du 11 novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi

inclus, à l'exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche intrusive menée un jour par semaine, qui nécessite d'être conduite

consécutif ou non : - 1,5 jour consécutif ; - 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - 1 jour dans

pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 22 octobre 1987), que la société Compagnie foncière méridionale, dont l'horaire de travail est réparti sur cinq jours

société des Transports de l'agglomération de Mulhouse (société TRAM) a déduit de la garantie de ressources versée de 1988 à 1990 à Mme X... pendant ses arrêts de travail pour maladie, d'une part, des jours

du 11 novembre 1989 au cours de laquelle les intéressées avaient refusé de travailler et à 5 de ces salariées la journée du 24 mai 1990, jour de l'ascension alors, selon le moyen, d'une part, que seul

attaqué d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1989 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, qu'il est d'usage constant dans l'entreprise

sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise en charge d'un service public ne peut émettre un préavis unique valable pour chaque

Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3.

correspondant à un temps de travail de 70 heures, ce qui la conduisait à travailler 5 jours la première semaine et quatre jours la seconde ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de cette réduction du temps

de forfait jours ; qu'en jugeant cependant que le caractère indu des sommes versées au titre des jours RTT n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

ou demi-journées travaillées et que M.

férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale