[K] sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation du mois de mai 2015 jusqu'au jour du partage alors que, ce partage n'étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien

divise, la soulte due par l'attributaire préférentiel ne porte pas intérêts au taux légal ; que ce n'est qu'à compter de la date de la jouissance divise qu'elle est de nature à porter de plein droit intérêts

de jouissance exclusif de celui du propriétaire, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties de constituer un droit réel au profit du fonds de M.

Par conclusions déposées le 15 novembre 2018, la locataire a sollicité l'indemnisation du préjudice de jouissance subi depuis le 1er octobre 2005, date de son entrée dans les lieux.

des terres et des bâtiments, de l'impossibilité de restructurer le cheptel en raison de cette privation de jouissance, de l'improductivité des travaux d'infrastructure en résultant également, du surplus

[I] (et la SCI Lucian) de la demande au titre du préjudice de jouissance de M.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la locataire a assigné la société bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance. 8.

; qu'en énonçant, pour retenir l'absence de manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués à la locataire, que celle-ci ne démontrait pas avoir entrepris

leur assureur, la société GFA Caraïbes (l'assureur), en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation d'un préjudice de jouissance

nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... soulignaient dans leurs conclusions signifiées le 17 mars 2004 que toute convention conférant la jouissance

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais d'immobilisation du véhicule, requalifiée en demande au titre du préjudice de jouissance, alors « que si le vendeur connaissait les

(les consorts X...) font grief à l'arrêt de dire qu'étant possesseurs de mauvaise foi, ils devaient restituer à la SCA [...] les fruits perçus depuis leur entrée en jouissance, le 16 novembre 1998, jusqu'à

de cet immeuble, alors que, selon le moyen, d'une part, en faisant peser sur lui la preuve de la restitution à l'indivision de la jouissance de l'immeuble à compter du 20 janvier 1992, la cour d'appel

de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la construction et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la perte de jouissance

générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à la Fondation par l'acte de vente de 1932 avait été consenti

devenu irrévocable du 17 février 2006 ; que dans le cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance

La SACD fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le préjudice de jouissance et le préjudice moral de la fondation, alors « qu'en retenant que la SACD n'a pas exécuté l'arrêt du 18 septembre 2014

gratuite de l'ancien domicile conjugal, après avoir relevé que cette jouissance avait été accordée à Mme [I] [G] par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande