;  6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » L'article 783 du même code dispose quant à lui que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. 1 – Sur la jonction d'instances

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances dont l'instruction s'est poursuivie sous le numéro unique J2024000522. 11.

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec

Par message RPVA du 20 décembre 2024, les observations des parties ont été sollicitées, indiquant que la jonction ne créait pas de lien d'instance, que soit le premier appel était régulier et le second

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."

L'article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Les deux affaires ont été appelées pour l'audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont sollicité oralement la jonction des deux instances C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des

La société intimée fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.” Le juge apprécie souverainement l’opportunité de la jonction ou de la disjonction d’instances.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

La jonction des deux instances sera sollicitée.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

social de la cour d'appel et disjoignant l'instance en résultant en cinq instances ; Mais attendu qu'il résulte des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile que les décisions de jonction

L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Pour ce motif, il doit être fait droit à la demande de disjonction puisque le dossier n° 22-10034 qui a réuni les dossiers après la jonction est précisément celui atteint de caducité.