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50 089 résultats pour « jonction de procedures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300373

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 2 sur 2505

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100486

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 mars 2018 et 19 septembre 2019), M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65fcdc6046d47ca6489

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2026 à 12h13 et notifiée à 12h40 ordonnant la jonction

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaf1

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X..., ont été mises en redressement judiciaire et qu'en raison de la confusion de leurs patrimoines, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures collectives ; que la société Darnal expansion (société

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170381

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

placement en rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2025 à 18h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, notifiée le jour même, et : - ordonnant la jonction

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411264

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f880b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

civile, l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200461

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ordonnance du 24 juin 2020, confirmée par un arrêt de la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à jonction des procédures et déclaré l'appel interjeté le 19 juin 2019 irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la confusion des patrimoines entre les défendeurs et d'avoir prononcé la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411266

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

novembre 1999), que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00394

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

d'instruction des observations sollicitant que soit envisagé le dessaisissement de celui-ci au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal en charge de l'instruction d'affaires connexes ainsi que la jonction

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17037e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 24 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2025 à 18h09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et : - ordonnant la jonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00278

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 19 février 2018, le tribunal, après avoir ordonné la jonction des procédures et constaté la confusion des patrimoines de l'association, des deux sociétés et de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2025 à 17h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et : - ordonnant la jonction

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411265

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00836

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170385

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

2025 contestant l'arrêté de placement en rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2025 à 17h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et : - ordonnant la jonction

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

sachant qu'ils pouvaient ou devaient être publiés ; que deux informations ont été ouvertes, à l'issue desquelles les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui a ordonné la jonction

Source officielle