à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon les moyens : 1 / qu'à peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la jonction

tribunal de grande instance de Mamoudzou du 11 mai 2012 et le jugement au fond du 14 octobre 2013 rendu à sa suite ; qu'elle a également rappelé que Mme [U] faisait valoir qu'elle avait demandé la jonction

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable leurs appels d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes après jonction des instances qui les opposent à leur employeur

permettait de considérer qu'au jour de la formation du contrat, à savoir le 16 février 1987, les stipulations renfermées dans ledit document avaient été maintenues, cependant qu'il s'agissait d'une jonction

. ; que cette dernière a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire et ordonné le jonction de la procédure avec

l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que lorsque la seconde instance a été évoquée devant le bureau de conciliation, les débats de la première instance avaient été clôturés, de sorte que la jonction

d'instances ne crée pas une procédure unique ; que, par suite, l'appelant n'est pas réputé avoir abandonné les prétentions qu'il soutient dans des conclusions déposées avant la jonction des instances

       Par ces motifs la Commission, à l'unanimité,        ORDONNE LA JONCTION des requêtes N° 27813/95, 27814/95, 27815/95,      27816

       Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES Nos 32497/96 et 39060/97,       

       Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        ORDONNE LA JONCTION des requêtes N° 21803/93 et N° 22035/93 ;       

xa0;  Rend la décision suivante :         Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci- dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction

plusieurs crimes punis de 10 ans d'emprisonnement, et l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que la Cour constate que les pièces de la procédure P902993901 / 6 dont la jonction

D46/4 et D46/8, par lesquels ce magistrat a soit demandé à être renseigné sur l'état d'avancement de l'enquête, soit demandé l'exécution d'un précédent soit-transmis, soit ordonné aux enquêteurs la jonction

contre personne non dénommée sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture privée et usage de faux, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu et de jonction

l'opposition de MmeGartner à la décision reportant la date de cessation des paiements, a été déclarée irrecevable par jugement du 30 janvier 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction

suite de la plainte déposée le 25 novembre 1993 par Guy Touroude, soit plus de 22 mois après l'agression supposée ; il n'appartient pas en tout état de cause à la chambre d'accusation d'ordonner la jonction

Jean Y... sollicitait la jonction des deux procédures ayant donné lieu au jugement déféré numéro [...] et au jugement numéro [...] rendu à la même date, également déféré à la cour et examiné à la même

destinataire de cet acte de préciser et de prouver le préjudice que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'en se bornant à énoncer que le défaut de jonction