de la rémunération du salarié et de la durée du contrat, son taux étant fixé par voie de convention ou d'accord collectif de travail ou, à défaut, par décret ; qu'elle doit être versée au salarié à l'issue

la banque, fixée dans le plan de surendettement, lui était opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

de ce décret, ensemble l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; 5.

code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013

code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013

a déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté, alors que la personne mise en examen est recevable à solliciter l'octroi de ce statut à l'expiration d'un délai de six mois à l'issue

de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, l'article R. 323-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 et l'article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

devait de plein droit être privé du bénéfice de cet avantage ; qu'en déclarant pourtant irrévocable l'avantage matrimonial litigieux en application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue

de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017,

de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017,

de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017,

de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017,

de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017,

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

équipement devait être conforme aux règles alors en vigueur en sorte que l'employeur n'était pas obligé de se conformer aux prescriptions de l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue

salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa 6 et R. 4624-34, L. 1226-2-1 et R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue

[T] [D] ayant exprimé son souhait de continuer à exercer ses mandats à l'issue de la convention de gestion, l'absence d'entretien portant sur ses projets et ses souhaits de formation et d'information,

code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013