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212 946 résultats pour « irrecevabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265acd58014677424ea7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

déclaré son appel irrecevable, de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas responsable de l'irrecevabilité

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes

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CC

civ3

6137231bcd58014677405829

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'arrêt de déclarer irrecevable leur contestation des décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de soulever d'office l'irrecevabilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100247

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité devant la cour d'appel après la clôture de l'instruction, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201263

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[R] de saisir le président de chambre de cette irrecevabilité et non pas la cour d'appel sous peine d'irrecevabilité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ayant interjeté appel de l'ordonnance de référé qui avait rejeté ses demandes, l'intéressée a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions de la société intimée pour tardiveté.

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cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00073

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile faute de paiement de la consignation dans le délai imparti alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f15

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f16

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f17

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f18

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257d7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

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CC

civ2

X... ayant introduit une action en revendication de propriétéc/M. Z

6137215ecd580146773f32ff

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

assigné Mme Z... en intervention forcée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité

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civ2

60794d1f9ba5988459c48153

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité de l'intervention principale ne dépendant pas de celle de l'action originaire, l'irrecevabilité

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civ3

6137242fcd580146774134fa

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

clairement formulé aux conclusions au motif que cette prétention ou ce moyen n'était pas repris au dispositif des conclusions ; que les consorts Z... avaient formulé précisément un moyen tendant à l'irrecevabilité

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cr

61372602cd5801467742242b

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

de son appel des dispositions pénales du jugement déféré avait été soulevée, de même que l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile " ; Attendu que, pour substantielle que soit l'audition

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200578

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[P] et Mme [I] ayant relevé appel d'un jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200579

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[K] et Mme [G] ayant relevé appel d'un jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae9e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

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CC

civ2

61372519cd5801467741af6b

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité

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