moyen : Attendu que la SMIE fait grief à la cour d'appel d'avoir, sur demande reconventionnelle, prononcé la nullité du brevet en cause alors que, selon le pourvoi, il est possible de réaliser une invention

proposition ne pouvait pas être prise en compte pour l'attribution d'une prime et, le 23 juin 1986, il les a informés de ce que ce procédé relevant du savoir-faire technique et non du domaine de l'invention

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QU'UN CERTAIN ELEMENT DE L'ETUI " PRESENTAIT EN SOI UN CARACTERE BREVETABLE " ET " QU'IL APPARAISSAIT COMME UNE PURE NECESSITE FONCTIONNELLE

N° 70 15 436 RELATIF A UN CASIER DE MANUTENTION GERBABLE, DONT LA SOCIETE AMI EST TITULAIRE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI , QU'UNE INVENTION BREVETABLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments

de base légale à sa décision au regard des articles 10, 11 et 12 de la loi du 14 juillet 1909, et alors qu'enfin, si le même objet peut être considéré à la fois comme un modèle nouveau et comme une invention

des inventions brevetables, et notamment « les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ».

Le même jour, il a adhéré au pacte d'actionnaires aux termes duquel il était prévu que « les droits patrimoniaux afférents à toutes les créations, ' logiciels, développements informatiques et aux inventions

des inventions brevetables, et notamment 'les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles'.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession

de la qualité et de l'oeuvre énoncé à l'article 6 de la loi ; Sur les moyens tirés de la violation de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 relative au régime des brevets d'invention

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession

brevetable, la cour d'appel a violé les articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive

- condamner la société Geismar à lui verser au titre des rémunérations supplémentaires pour les inventions brevetables les sommes suivantes : o 15.000 euros au titre de l'invention « bogie de reprise

, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.