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constituée de 172 ha, à son fils alors qu'il s'avère qu'il n'en cédera que 68 ha et conservera l'exploitation de 104 ha ; qu'il s'est donc montré déloyal ; qu'il ne songe pas à prendre sa retraite, mais

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Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

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Appel

15 février 2017

l'enseigne INDIAN TRAPPEUR immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 433 436 144 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

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Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a613

Appel

21 janvier 2008

Elle prétend qu'en pratique, elle était restée détentrice d'un tiers des parts sociales, car Bérangère C... avait cédé ses parts à Laurent D... et la cession à son profit de la moitié de ces parts par

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13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

Le 29 mai 2013, la société Elco, actionnaire du groupe depuis 1994, a cédé ses titres à la société AC Beteiligungen Gmbh, détenue par le fonds d'investissement allemand Dubag, lequel les a lui-même revendus

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Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

Dans un premier temps, la société Medis, filiale à 100% du Groupe Casino, a cédé, avec l'accord de Spar France, ses droits à Distribution Casino jusqu'à l'échéance de son propre contrat de sous-licence

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61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier