du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret tendant au remboursement de la pension d'invalidité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides s'est vu notifier par la caisse primaire son déclassement dans la première catégorie à compter

qui lui a ouvert droit à une pension d'invalidité de la première catégorie, au sens du Code de la sécurité sociale, doit bénéficier d'une rente complémentaire au titre du régime de prévoyance, géré par

pièces médicales versées aux débats attestent de son état d'invalidité.

Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d'invalidité, lorsque l'assuré est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité

X..., né le 3 juin 1943, ayant exercé la profession de médecin généraliste, a été reconnu invalide à compter du 1er mai 1997 et a perçu une rente d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins

[T], dont l'état d'invalidité a été diagnostiqué en 2005, qui a été classé en invalide de 2e catégorie le 31 juillet 2007, a vu son taux d'invalidité élevé à 80 % par jugement du 17 novembre

en vue de la détermination du montant de la pension, classant en première catégorie les invalides capables d'exercer une activité rémunérée et en deuxième et troisième catégories les invalides absolument

promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société Elf France ; qu'à compter du 22 novembre 1986, il a été en arrêt de travail pour maladie et classé en invalidité

d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues le 27 février 1992 et le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité

, et que c'est en vertu de l'article L. 381-23, 1 , du même Code qu'ils ne sont redevables que d'une cotisation d'assurance maladie assise sur la pension d'invalidité et versée au régime général ; qu'il

X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité

les conséquences de cet état ne pouvaient être indemnisées par Guillaume Y... et son assureur ; que la CPAM de Grenoble était en droit d'obtenir le remboursement de la rente servie en raison de l'invalidité

2007 : « En effet, Mme Y... nous a ( ) informé de son invalidité depuis le 21 janvier 2000 » ; qu'en affirmant cependant que Mme Y... n'aurait pas avisé son employeur de son classement en invalidité,

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité

1992 ont été annulés par décisions du ministre du travail et de l'emploi ; que le salarié a été réintégré dans l'entreprise ; que le 3 mai 1994 la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré en invalidité

complémentaire, d'avoir évalué à seulement 200 000 francs le préjudice professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que sa pension d'invalidité