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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722848

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 5086

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643708

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643228

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

Résumé IA — à vérifier

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100410

25 mars 2015

25 mars 2015

[L] avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l'introduction de l'instance

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830233

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786205

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917437

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730578

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Absence.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769910

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778987

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772801

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007775635

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835148

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835418

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835441

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835936

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831196

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832773

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833791

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier