- II du Code de la route ; qu'en effet ce texte n'interdit nullement aux juges, en cas d'inobservation de ses dispositions, de recourir à tous autres moyens de preuve pour se prononcer d'après leur intime

DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, EN SE BASANT SUR DES DOCUMENTS QUI N'ETAIENT PRODUITS QU'EN PHOTOCOPIE, " AU MOTIF QUE LE JUGE ETAIT LIBRE D'ADMETTRE, DANS SON INTIME

Elle indique que les juges apprécient selon le principe de l'intime conviction, l'identité du conducteur du véhicule ayant causé l'accident et se prévaut de la jurisprudence de la chambre criminelle de

constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 427 et 536 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que le principe de l'intime

propres à justifier sa décision ; que, dès lors, si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime

alors que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide, au vu des preuves soumises au débat contradictoire, d'après son intime

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme s'imposent aux juges lesquels conservent, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, le droit de se décider d'après leur intime

alcoolique mais que la preuve de l'infraction par lui commise résulte des constatations, que la cour d'appel décrit, faites par les services de police et soumises, après discussion contradictoire, à l'intime

l'arrêt de renvoi ne constitue pas une motivation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime

outre, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime

existe au vu des pièces du dossier des présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité à l'encontre de Pascal Y... ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'elle estimait, selon son intime

victime) à l'audience, confirmées par la surveillance technique de la ligne téléphonique de Melle Z... établissent sa culpabilité ; "alors qu'en dehors de l'énoncé des raisons d'où ils ont acquis l'intime

titre de salaire et à lui remettre un certificat de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que "bien qu'aucun écrit n'atteste l'existence de liens contractuels" il s'était formé "l'intime

irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime

CONSIGNEES IRREGULIEREMENT POUR ASSEOIR SA CONDAMNATION" ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME

X... des salaires pour la période du 1er au 18 août 1988, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait l'intime conviction que M.

l'arrêt de renvoi ne constitue pas une motivation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points avec l'article 6-1 de la Convention