de l'intervention directe de M.

[G] avait nécessairement autorisé la société [E] [G] à utiliser l'attribut de sa personnalité que constitue son nom patronymique afin d'exercer des activités commerciales, et notamment de le

par la société Laboratoires Genevrier en qualité d'animateur scientifique ; qu'après avoir été sanctionnée d' une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre

, il convenait de se reporter à l'article 1 §1, « très clair », et non à l'article 2, que, d'autre part, le cession de la marque n'était pas limitée à des produits et pays, qu'en outre, l'intervention

patronymique dans la dénomination sociale de la Selarl jusqu'au 10 juillet 2014, - à hauteur de 10 000 euros en réparation de son préjudice résulté de l'utilisation de son nom patronymique sur divers

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1566 F-D Pourvoi n° Y 17-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'instruction de 2006, la privant ainsi de la possibilité de demander le remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale indûment versées ; que cette lettre du 18 avril 2006 indique que l'article

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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