ET NON POUR UNE INTERVENTION, QUE, CELLE-CI REQUERANT UN INTERET MOINDRE QUE L'ACTION, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, QUI

D... a été recruté par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône le 1er janvier 2018 en tant que sapeur-pompier professionnel et a été affecté au centre d’intervention principal

[C] Monsieur [L] [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son intervention forcée et, par voie de conséquence, toutes ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE, est recevable,

pour poursuivre le paiement du prêt souscrit par la société Maestre-Foppiani, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intervention

prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, que l'intervention

société Satco, la cour d'appel a violé les articles 25, 27, 131-12, et 332, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'intervention volontaire de [L] [H] Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit

Toutefois, il ressort de son contrat de travail produit au dossier que son lieu d'intervention principal se situe à Puget-Ville, avec des déplacements réguliers dans un rayon de 30 kilomètres autour de

[Y], l'EARL et la SARL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'intervention volontaire de la SARL, alors « que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une

Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie le montant total du préjudice soumis à recours, soit la somme de 42 372,20 francs ; alors, d'une part, que l'intervention principale en cause d'appel

X... et la Chambre départementale des huissiers, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'interdit à l'intervenant de se joindre au demandeur principal dès l'acte introductif d'instance et qu'au surplus

Sur ce, la cour : Considérant que les époux Zambeaux et Monsieur Frédéric B... soulèvent l'irrecevabilité de l'intervention principale de Madame Charlotte Z... du fait de l'irrecevabilité de la demande

principale est ouverte à toute personne qui a le droit d'agir relativement à cette prétention et qui a donc qualité pour diligenter une nouvelle instance ; qu'en retenant néanmoins que l'intervention

pas sollicité cette condamnation devant les premiers juges et s'est contentée d'intervenir à titre accessoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prétention élevée par Paribas dont l'intervention

volontaire du comité central d'entreprise irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société : Attendu que l'intervention volontaire à l'instance du comité central d'entreprise

Par conclusions du 7 mars 2025, la commune de MORIGNY CHAMPIGNY demande au tribunal de : Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable en la forme, en intervention principale volontaire, par application

LEBON irrecevable dans son intervention principale volontaire, faute de produire l'acte authentique de vente du bien sis 7, Place Philippe Lebon àLILLE (59000), régularisé avec la Société GTMC ; CONDAMNER

à la cause n'est "qu'accessoire à l'intervention principale des salariés", les premiers juges ne pouvaient que déclarer irrecevable cette intervention, en l'état de l'affaire qui leur était alors soumise