de ne pas soumettre aux juges du second degré un litige nouveau ; qu'en l'espèce, la société Les Quatre saisons ayant été représentée en première instance par la société Tarog, son intervention en cause

de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la société Modeluxe linge service, se disant appelée en intervention du chef de la société appelante absorbée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigedoc-Agrigel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 4 juillet 2006), qu'un jugement ayant ordonné le retour

DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE LA FAIRE CONDAMNER A DES PAIEMENTS PROVISIONNELS SUR LEUR MONTANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AFFERENTE AUX EXERCICES 1947, 1948, 1950 AINSI QUE L'INTERVENTION

PRONONCER LA FORCLUSION, BIEN QUE LE SYNDIC BACH AIT DECLARE NE PAS S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE LA SCTP EN CE QU'ELLES TENDENT A FAIRE REJETER LA PRODUCTION TARDIVE DU GIMAT , L'ARRET RETIENT L'INTERVENTION

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention en cause d'appel de ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité qui affecte la déclaration d'appel en

X... sont intervenus pour demander la réparation de leur propre préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention irrecevable, alors que serait recevable l'intervention

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Nîmes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M.

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU SYNDICAT DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LE TRIBUNAL DE LUI AVOIR

, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'intervention en cause d'appel de la compagnie Abeille Assurances et

Mme Z..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe Fontenay fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi des chefs d'homicide et blessures involontaires, a déclaré l'UAP irrecevable en son intervention

procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la cause portée devant les juges du premier degré opposait la société Michel à la masse des créanciers de la société X..., tandis que l'intervention

34 du Code rural, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que les consorts Z... n'ayant pas contesté la recevabilité de l'intervention

de la MAIF en cause d'appel a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'intervention en cause d'appel de la MAIF, non comparante en première instance, est régulière mais

, applicable à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.