définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010, la cour d'appel a déclaré la société DTO irrecevable en son intervention volontaire, a condamné

à l'instance ainsi ouverte devant le juge commissaire ; que la commune s'est désistée de sa demande ; que la cour d'appel a déclaré que l'intervention de la caisse était recevable mais qu'elle était devenue

: DIT la société Manpower irrecevable en son intervention volontaire devant la Cour de cassation ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Par son arrêt du 16 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a rejeté ces prétentions et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris

. en intervention forcée devant la cour d'appel ; Attendu que la société Bombardier transports France, venant aux droits de la société ANF, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'évolution du litige

du fait que celle-ci l'avait fait citer devant le tribunal correctionnel en intervention forcée ; que, cependant, Josiane B... n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel ; que toute exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [O] contre l'ONIAM, l'arrêt rendu le 12 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'ONIAM, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

L..., la cour d'appel a réservé le surplus des demandes, a ordonné la mise en cause de M.

Par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel a déclaré recevables l'assignation en intervention forcée de la société Essi Jade, à l'initiative de la cour d'appel, et par voie de conséquence les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M.

cours de l'intervention ; que l'article 1er du chapitre V du titre VII de la nomenclature précisait que l'électrocardiogramme et la mesure des pressions pratiqués au cours d'une intervention nécessitant

Y... ne pouvait pas être intimé par la voie de l'intervention forcée relative à la mise en cause des tiers, quand cette procédure était mise en oeuvre à la demande du conseiller de la mise en état qui

" en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats, la Cour était composée de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° Q 18-22.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt