. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

échafaudage ; que, se plaignant de l'interruption des travaux de gros oeuvre à Angoulème, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise, assigné en indemnisation de leur préjudice la société Eiffage, qui

procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d'un bâtiment agricole ; qu'après interruption

délai de prescription de trois ans ; "alors, d'une part, qu'il ressort du procès-verbal d'enquête préliminaire faisant référence au "rapport de contravention, rapport de constatation, arrêté d'interruption

l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir la demande pour une facture de 263 526,83 francs, l'arrêt retient que le chantier s'est déroulé dans un laps de temps très court, avec le souci d'éviter toute interruption

Le 19 février 2010, le maire de la commune a pris un arrêté d'interruption immédiate des travaux. 5.

d'appel de [Localité 6] (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Technimarine, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

d'extension non conformes au permis de construire délivré le 21 juin 1993, puis, par procès-verbaux des 5 juillet 1995 et 30 octobre 1997, la poursuite des travaux en violation de l'arrêté d'interruption

jugement en date du 1er octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption

B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M.

d'habitation sur des parcelles de terrain contiguës leur appartenant et situées en zone naturelle à vocation agricole ; qu'à la suite de la révélation de ces faits, le maire a pris des arrêtés d'interruption

Moana Nui, 98717 Punaauia, 5°/ à la société Pacific services océan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Clary, représentant la société Gard construction et ingeniérie, CGI; qu'après interruption des travaux, les époux Z... ont obtenu la désignation d'un expert; qu'au vu des conclusions du rapport, ils ont

Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de Christiane Z... du chef de non-respect de l'arrêté d'interruption

L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme; que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme autorise le maire à ordonner l'interruption des travaux dès qu'un procès-verbal relève une des infractions

qu'il résulte de la combinaison des articles L.160-1, L.480-2, L.480-4 du code de l'urbanisme que le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez (la banque), la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de l'interruption