AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il soutient que : – son changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ; – son changement d’affectation, qui constitue une sanction déguisée prononcée à raison des mêmes faits que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

renvoi devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998), que sous

le 2 mars 1993, Alain Y... avait pratiqué une interruption volontaire de grossesse avant l'obtention de son diplôme de docteur en médecine ; que le contrat à durée indéterminée du 1er avril 1993 avait

appelé travail posté bien que correspondant à un fonctionnement discontinu, le service assuré en 2X8 par deux équipes avec interruption la nuit et en fin de semaine ; Attendu que le CEA fait grief à

Jérôme Y..., qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement dissimulé le cadavre puis l'avoir enterré dans le sous-sol d'une maison familiale, l'a été du chef de recel de cadavre commis

A... qu'il y a eu décaissement au niveau des caves, modification au niveau des planchers de manière à créer un nouveau volume en rez-de-chaussée, démolition de l'escalier et création d'ouverture en sous-sol

obligation d'information à l'égard des personnes qui consultaient alors son service en vue d'une interruption volontaire de grossesse ; que la connaissance par le témoin du caractère mensonger de ses

, empêchant ainsi l'accès à cette salle, jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police ; que l'occupation des locaux a interdit l'utilisation du bloc opératoire et entraîné l'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son

s'appliquait jusqu'à la fin de la période d'interruption de travail fixée au 31 juillet 2016, date à laquelle la guérison des lésions avait été constatée ; qu'en se fondant, pour juger que les soins et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de service sont le seul et entier recours de la société XTS télécom pour toute interruption de service au titre de ce contrat et qu'à l'exception de ce recours, la société Téléglobe n'encourt aucune responsabilité