les énonciations des juges du fond, que la SCEA Domaine des Tissot a souscrit auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL) un contrat d'abonnement à l'eau

formée par la société Veolia compagnie générale des eaux (Veolia) contre M.

consommation et de l’absence d’eau potable.

d'eau ne pouvait fonder la résiliation du contrat de concession d'eau dès lors que ce contrat prévoyait formellement les conséquences d'une absence de fourniture d'eau en stipulant qu'en pareille hypothèse

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE RHENANE DE FORAGE "EST-EAUX", - les conclusions de M. E.

DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE L'ENTREPRISE CARRIER EST REJETEE.

[T] invoque un dégât des eaux ayant endommagé diverses parties de l'immeuble durant l'interruption du chantier et qu'il produit un devis de réfection de 9 715 euros sans transmettre aucun élément de preuve

Néanmoins, rien ne permet d'affirmer que dans la convention verbale conclue entre les parties la fourniture en eau était comprise dans le loyer de 2 000 F CFP.

au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'alimentation en eau

de l'action fautive de la commune ayant conduit à la pollution des eaux distribuées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ; 3°) de mettre à

Qu'en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

l'ensemble immobilier Parc de la Noue des anomalies dans la facturation par la Société anonyme de distribution de chaleur de Bagnolet, concessionnaire municipal des réseaux de distribution de chaleur et d'eau

Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2006, les pompes d'alimentation d'eau de mer, d'oxygène et d'air comprimé des bassins ont cessé de fonctionner en raison d'une interruption de la fourniture d'électricité

Le 9 janvier 2023, il a constaté une interruption de la fourniture de ces services jusqu’au 23 mars 2023, date de rétablissement de la ligne.

janvier 2000, Mme Y... a signifié à la partie adverse des conclusions afin que l'expertise sollicitée par son époux porte sur le montant de l'indemnité d'occupation et que ces conclusions étant interruptive

d'adduction d'eau potable du sud dans le village de Sada, relatif à la " création d'une station de pompage ".

, qui était percée, a endommagé la canalisation de gaz entrainant une interruption de la fourniture de gaz ; - elle a subi un préjudice qui s'élève à la somme de 10 196,91 euros, correspondant aux travaux

Dans ces conditions, il n'était plus possible pour la SA EDF d'assurer une compensation en nature des conséquences de l'interception des eaux alimentant le canal d'irrigation de l'association syndicale