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DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/M. Ali X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966
6 décembre 2017
2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs que sur l'action publique, le prévenu était interpellé
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1 mars 2000
peut apaiser ; que la capacité qu'a Violetta X..., qui est sans profession ni domicile certain, de fournir très rapidement un cautionnement de 100 000 francs ne peut qu'interroger sur son mode de vie
civ2
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24 février 2000
cette liberté, invoquées par l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante congolaise, a été interpellée
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Kamyntankeu A..., ressortissant camerounais, a été interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de
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25 juillet 1990
, il résulte que les trois individus interpellés le 9 octobre 1987 étaient en train de commettre le délit de tentative de vol de la parfumerie appartenant à Mme X... ; en effet, ils ont tous trois été
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24 septembre 1997
immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse
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immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse
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couvert d'une association dite "Loisirs tout terrain" ont fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prise par les autorités mauritaniennes; que sur les renseignements communiqués par Interpol
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I, en date du 15 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Emilio Y
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9 juillet 1998
; qu'il n'a pas été davantage établi qu'il avait frauduleusement obtenu et utilisé les cartes magnétiques qu'il a lui-même remises aux policiers à cette occasion ; que sa complicité avec un ou des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738
15 juin 2016
que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande, à interposer
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26 octobre 1999
et dans une maison appartenant à Bartolo Allasia, l appartement étant au nom de sa compagne, Vanny Painelli ; que Bartolo Allasia, propriétaire d une maison en Corse et Vanny Painelli avaient été interpellés
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
; que l'interposition d'une personne suppose que celle-ci soit animée d'une intention frauduleuse ; qu'en se limitant à constater une communauté d'intérêts entre M.
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5 avril 2006
consentir, par jugement ou ordonnance, à l'offre de cession des actifs de la société CPE, émise par la société Canadienne Uniforêt , constituée pour la circonstance sous le couvert d'une personne interposée
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13 novembre 1996
des sommes remises à Gilbert Z..., d'autre part, parce que les faits objectifs au demeurant reconnus par Gilbert Z... suffisent à caractériser l'infraction ; " alors que tout prévenu a le droit d'interroger
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1 décembre 2004
Y..., épouse Z..., coupable de recel et de blanchiment ; "aux motifs que la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds a été clairement reconnue par la prévenue devant le juge d'instruction "je
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9 août 2006
du téléphone, infraction qui venait de se commettre lorsqu'il a été régulièrement interpellé par les enquêteurs agissant en flagrance ; que les agissements des enquêteurs n'ont en rien constitué à
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00053
6 janvier 2021
Cette organisation était décrite comme constituée de sociétés taxi, interposées fictivement dans des livraisons intracommunautaires et facturant une TVA collectée non déclarée et non reversée, afin de
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16 décembre 2003
compétentes pour obtenir un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire et un livret de famille, alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas né à Pointe-à-Pitre et qu'il avait déjà été interpellé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212
13 octobre 2021
[I] et [L] avaient commis une faute civile en trompant la société Betco par interposition de fausses entreprises et sursis à statuer sur la détermination de l'existence et de l'étendue du préjudice subi