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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs que sur l'action publique, le prévenu était interpellé

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CC

cr

613725bdcd580146774202cf

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

peut apaiser ; que la capacité qu'a Violetta X..., qui est sans profession ni domicile certain, de fournir très rapidement un cautionnement de 100 000 francs ne peut qu'interroger sur son mode de vie

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civ2

61372372cd58014677409e4d

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

cette liberté, invoquées par l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante congolaise, a été interpellée

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civ2

61372372cd58014677409e4e

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Kamyntankeu A..., ressortissant camerounais, a été interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de

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cr

6137252fcd5801467741bb01

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

, il résulte que les trois individus interpellés le 9 octobre 1987 étaient en train de commettre le délit de tentative de vol de la parfumerie appartenant à Mme X... ; en effet, ils ont tous trois été

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cr

613725a4cd5801467741f71b

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse

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cr

613725a6cd5801467741f7fe

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse

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CC

cr

613725a6cd5801467741f7ff

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

couvert d'une association dite "Loisirs tout terrain" ont fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prise par les autorités mauritaniennes; que sur les renseignements communiqués par Interpol

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cr

61372670cd58014677425932

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse

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cr

I, en date du 15 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Emilio Y

613725bacd58014677420145

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

; qu'il n'a pas été davantage établi qu'il avait frauduleusement obtenu et utilisé les cartes magnétiques qu'il a lui-même remises aux policiers à cette occasion ; que sa complicité avec un ou des

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande, à interposer

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cr

613725c0cd58014677420408

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

et dans une maison appartenant à Bartolo Allasia, l appartement étant au nom de sa compagne, Vanny Painelli ; que Bartolo Allasia, propriétaire d une maison en Corse et Vanny Painelli avaient été interpellés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

; que l'interposition d'une personne suppose que celle-ci soit animée d'une intention frauduleuse ; qu'en se limitant à constater une communauté d'intérêts entre M.

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cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

consentir, par jugement ou ordonnance, à l'offre de cession des actifs de la société CPE, émise par la société Canadienne Uniforêt , constituée pour la circonstance sous le couvert d'une personne interposée

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cr

613725a5cd5801467741f7a9

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

des sommes remises à Gilbert Z..., d'autre part, parce que les faits objectifs au demeurant reconnus par Gilbert Z... suffisent à caractériser l'infraction ; " alors que tout prévenu a le droit d'interroger

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cr

6137264dcd5801467742481b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Y..., épouse Z..., coupable de recel et de blanchiment ; "aux motifs que la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds a été clairement reconnue par la prévenue devant le juge d'instruction "je

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6079a8e99ba5988459c4f2e1

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

du téléphone, infraction qui venait de se commettre lorsqu'il a été régulièrement interpellé par les enquêteurs agissant en flagrance ; que les agissements des enquêteurs n'ont en rien constitué à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00053

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Cette organisation était décrite comme constituée de sociétés taxi, interposées fictivement dans des livraisons intracommunautaires et facturant une TVA collectée non déclarée et non reversée, afin de

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cr

61372654cd58014677424b50

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

compétentes pour obtenir un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire et un livret de famille, alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas né à Pointe-à-Pitre et qu'il avait déjà été interpellé

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[I] et [L] avaient commis une faute civile en trompant la société Betco par interposition de fausses entreprises et sursis à statuer sur la détermination de l'existence et de l'étendue du préjudice subi

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