Elle fut arrêtée à cette occasion à deux reprises, les 7 et 9 avril 2003, et fut d’abord condamnée à une amende administrative puis à une peine d’internement administratif de cinq jours.

    Les cinq requêtes concernent l’exécution tardive de décisions internes, administratives puis juridictionnelles, ayant mis à la charge de l’État une obligation de relogement des requérants

Ces trois affaires ont pour objet la peine de dix jours d’internement administratif ultérieurement prononcée à l’encontre des requérants pour désobéissance à des ordres régulièrement donnés par la police

  En avril 2002, elle fut condamnée à dix jours d’internement administratif par le tribunal de district de Sabail pour avoir résisté à des agents de police qui tentaient de la conduire au commissariat

(propiriétaire), membre ayant fait l'objet d'un internement administratif.

Ces trois affaires ont pour objet la peine de dix jours d’internement administratif prononcée à l’encontre des requérants pour désobéissance à des ordres régulièrement donnés par la police et usage d’un

Elle fut arrêtée à deux de ces occasions, les 7 et 9 avril 2003, et fut d’abord condamnée à une amende administrative puis à une peine d’internement administratif de cinq jours.

    La première requérante se plaint que la cour administrative d'appel n'a pas interrogé les témoins qu'elle avait proposés.

Il ne ressort pas du dossier qu’elle ait saisi les juridictions internes administratives ou civiles pour dénoncer ces faits ni que les autorités concernées aient omis de répondre à ses demandes. B.

    LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE EN INDEMNISATION 31.     Le 7 mai 2001, le requérant saisit l’administration d’une demande en dommages et intérêts. 32.

trouvait dans une situation similaire, la Cour estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité de sanctionner ou ne pas sanctionner le requérant dans le cadre de cette autre procédure interne

d'ordonner cette mesure au motif qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les circulaires administratives

Les intéressés n’auraient d’ailleurs pas expliqué au cours de la procédure menée devant les juridictions internes quelle autre signification les inscriptions figurant sur leurs banderoles auraient pu avoir

Il invoqua l'irresponsabilité pénale et demanda l'élargissement du requérant, à charge pour le ministère public de requérir son internement administratif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours interne d'adjoint administratif

à la suite de sa réussite au concours interne de secrétaire administrative de classe normale à l'issue des sessions 2020 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de procéder au

personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présenté loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives

   Les principales voies de droit ouvertes aux personnes détenues en vertu de la loi de 1984 consistent à solliciter une ordonnance d’habeas corpus et à intenter au civil une action en dommages-intérêts

Francis GREFF, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national