Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l'interdiction des paiements posé par l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait

avec ces fournisseurs, - que les stipulations de cet article sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application,

cour s'est bornée à retenir que la créance éteinte était celle de l'administration fiscale, née postérieurement au jugement d'ouverture, en sorte qu'il n'y avait lieu, ni d'appliquer le principe d'interdiction

avec ces fournisseurs, - que les stipulations de cet article sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application

de la créance du prix de revente contre le sous acquéreur, - que l'action personnelle du vendeur initial, lorsque le sous acquéreur fait l'objet d'une procédure collective, se heurte à l'interdiction

exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale pour le débiteur de la charge de la preuve de la rapporter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si, en raison de l'interdiction

Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L=ouverture d=une procédure de liquidation judiciaire à l=égard de la société Groupe Miled, par jugement du 31 octobre 2023, qui emporte interdiction

[S] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre des mois d'août et de novembre 2015, quand la règle d'ordre public de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle

profit du Trésor public pour les seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et est soumise aux règles de cette procédure et donc à l'indisponibilité résultant de l'interdiction

passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion

justifient, par une note en délibéré, que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par une décision du 30 novembre 2023, de sorte qu'ils sont dans l'impossibilité, compte tenu de la règle d'interdiction

concernés, le conseil de prud'hommes a énoncé que si ni la loi ni la convention collective ne précisent rien sur la rémunération particulière, en dehors du 1er mai, elles ne comportent pas pour autant l'interdiction

La créance de restitution étant née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la règle d'interdiction des paiements prévue à l'article L. 622-7 du code de commerce fait obstacle à l'exécution

Attendu que la société Le régent a été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mai 2006; que c'est en violation du principe de l'interdiction des paiements de l'article L.622-7 du code civil

au jugement d'ouverture de la procédure collective, dès lors que le paiement du prix par le débiteur cédé auquel aboutit l'exercice du droit au retrait litigieux, viole le principe de l'interdiction des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), que le receveur principal de Perpignan-Sud (le receveur) a, pour obtenir paiement des impôts dus par l'indivision successorale Sire, notifié

en exécution des contrats d'affacturage passés avec ces fournisseurs, - que les stipulations de cet article sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code

en exécution des contrats d'affacturage passés avec ces fournisseurs, - que les stipulations de cet article sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code