X... soutient que cette disposition constitue une discrimination prohibée par l'article 1 du Protocole no 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Mme B soutient, à l'appui de son pourvoi, que la cour administrative d'appel a méconnu le principe d'interdiction de toute discrimination salariale entre les hommes et les femmes et commis une erreur de

articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3. 1, 26 et 27 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ que le principe de l'interdiction

du territoire national et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, telle

Par l’ordonnance susmentionnée, la ville de Rome décréta l’interdiction de créer de nouveaux camps spontanés et soumit l’insertion ou le séjour permanent des nomades dans les camps organisés au contrôle

vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction

Ce dernier, s’estimant incompétent, renvoya l’affaire devant le Conseil d’Etat qui, à son tour, ordonna le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Pau.

Elle invoque en outre l’article 8 (droit au respect de la vie privée), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention, en ce qu’elle

vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction

de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est

l'Etat ; que l'article 14 de la CESDH prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette convention doit être assurée, sans distinction aucune ; qu'il pose donc le principe de l'interdiction

salarié, la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en

  Le requérant se plaignait d’avoir subi une discrimination fondée sur le sexe du fait que le régime britannique de sécurité sociale ne prévoyait pas de prestations pour les veufs, en violation de

invoqué par la société, outre qu'il n'a aucune valeur juridique comme énoncé dans son préambule, se limite à des recommandations ; que le règlement européen du 5 juillet 2006 pose le principe de l'interdiction

d'association, celles de l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant la liberté d'association ainsi que celles de l'article 26 du même pacte concernant l'interdiction

textes avec les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la dite convention relativement à l'interdiction

de la torture et autres mauvais traitements), 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), 8, 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de toute discrimination), 17 (interdiction de la destruction de

A l'époque des faits, ils étaient tous deux députés et vice-présidents du R.P.