[E] une interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans. 2. Par un jugement du 3 novembre 2021, dont M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miramond le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur le premier

condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la même loi, à une interdiction

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

le voir condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette dernière, évalué à la somme de 941 262,15 euros, ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle et subsidiairement d'interdiction

été reportée au 1er décembre 1988 ; que la cour d'appel a condamné M. de A..., qui avait été gérant de la société dès sa création le 31 décembre 1985 jusqu'à sa démission le 7 juin 1989, à 10 ans d'interdiction

gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de l'interdiction

la société anonyme Miramond Le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 puis en liquidation judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction

[W] [I] coupables des chefs susvisés et les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

condamnée par le tribunal à supporter "les dettes des personnes morales" à concurrence d'une somme de 100 000 francs ; que le tribunal a, également, prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction

relevé appel du jugement ayant prononcé à son encontre, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la Société d'exploitation automobile guadeloupéenne (SEAG) dont il était le dirigeant, une interdiction

Z..., dirigeant de celles-ci, au paiement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une interdiction de diriger ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y..., président du conseil d'administration de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale